Cour d'appel, chambre commerciale 3-2, 7 mai 2026 — n° 26/00921

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'autre partie ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé sans réserve et accepté par l'autre partie, entraîne l'extinction de l'instance. Les frais, dépens et honoraires restent à la charge de chaque partie.

Faits clés

La S.A.S. [Z] SPOW a signifié un désistement d'appel le 15 avril 2026.
L'URSSAF IDF a accepté ce désistement par message le 17 avril 2026.
Le désistement a été formulé sans réserve.
La décision de première instance a été rendue le 22 janvier 2026.
L'appel a été enregistré sous le N° RG 26/00921.

Articles cités

article 396 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera à sa charge le montant des frais, dépens et honoraires exposés par elle au titre du litige. Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 07 Mai 2026. La Greffière, Le Président, Copie aux avocats le

Motivations de la décision

Attendu que la S.A.S. [Z] SPOW a signifié le 15 avril 2026 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu que l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF a accepté ce désistement par message RPVA en date du 17 avril 2026, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. [Z] SPOW de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS , DONNONS ACTE à la S.A.S. [Z] SPOW de son désistement d'appel, CONSTATONS que le désistement est parfait,

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