Cour d'appel, chambre civile 1-2, 7 mai 2026 — n° 26/00311

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de nullité de contrat ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti. Cette décision entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel et la confirmation de la décision attaquée.

Faits clés

Déclaration d'appel faite le 14 janvier 2026
Saisine de la cour le 20 janvier 2026
Demande en nullité d'un contrat de prêt
Absence d'observations écrites de l'appelant
Caducité prononcée le 7 mai 2026

Articles cités

article 908 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons les dépens à la charge de l'appelant. le 07 Mai 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ; PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,

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