Cour d'appel, chambre civile 1-5, 7 mai 2026 — n° 24/04157

PAR CES MOTIFS La cour statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort, Déclare d'office irrecevables les conclusions de la société Porsche Distribution du 12 décembre 2025 ; Confirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions sauf en ce qu'elle a condamné la société MZ Group à verser à la société Porsche Distribution la somme de 40 508 euros pour frais de gardiennage, Statuant à nouveau et y ajoutant, Condamne à titre provisionnel la société MZ Group à verser à la société Porsche Distribution la somme de 56 696 euros correspondant aux frais de gardiennage intervenus entre le 8 février 2023 et le 24 février 2025, Déboute les parties du surplus de leurs demandes, Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel. Arrêt prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de Présidente et par Madame Jeannette BELROSE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière, La Présidente,

EXPOSÉ DU LITIGE La société MZ Group est propriétaire d'un véhicule Porsche modèle Taycan, immatriculé [Immatriculation 1]. La valeur d'achat de ce véhicule est de 115 208 euros. Le 11 novembre 2021, M. [G] [E], représentant légal de la société MZ Group, a eu un accident avec ledit véhicule. Le véhicule accidenté a été pris en charge par la société Porsche Distribution, en son centre de [Localité 5]. Depuis cette date, le véhicule demeure entreposé au garage, sans être réparé. Plusieurs courriels ont été échangés entre les parties, concernant l'état du véhicule, les réparations, et le passage de l'expert. Par acte de commissaire de justice délivré le 2 février 2024, la société MZ Group a fait assigner en référé la société Porsche Distribution aux fins d'obtenir principalement : - l'ordre à la société Porsche Distribution, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de réaliser, dans un délai qui ne saurait excéder 10 jours suivant la signification du jugement, les travaux de remise en état sur le véhicule, - la condamnation de la société Porsche Distribution à payer à la société MZ Group la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts au titre des préjudices subis, - la condamnation de la société Porsche Distribution à payer à la société MZ Group la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance contradictoire rendue le 22 mai 2024, le juge des référés du tribunal de commerce de Versailles a : - renvoyé les parties à se pourvoir, cependant, dès à présent et par provision, - débouté la société MZ Group de sa demande d'injonction sous astreinte, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts de la société MZ Group, - condamné la société MZ Group à verser à la société Porsche Distribution la somme de 40 508 euros pour frais de gardiennage, - condamné la société MZ Group à verser à la société Porsche Distribution la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 40, 66 euros. Par déclaration reçue au greffe le 2 juillet 2024, la société MZ Group a interjeté appel de cette ordonnance en tous ses chefs de disposition. Dans ses dernières conclusions déposées le 21 mars 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société MZ Group demande à la cour, au visa des articles 873, 1353 du code de procédure civile, L.110-3 du code de commerce, L.131-1 du code des procédures civiles d'exécution de : ' - infirmer l'ordonnance rendu par le tribunal de commerce de Versailles le 22 mai 2024 en ce qu'il a : - débouté la société MZ Group de sa demande d'injonction sous astreinte, - dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts de la société MZ Group, - condamné la société MZ Group à verser à la société Porsche Distribution la somme de 40.508 euros pour frais de gardiennage, - condamné la société MZ Group à verser à la société Porsche Distribution la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance dont les frais de greffe s'élevant à la somme de 40,66 euros, statuant à nouveau : - juger recevable l'intégralité des moyens et prétentions de la société MZ Group, - débouter la société Porsche Distribution de ses demandes, fins et prétentions, - ordonner à la société Porsche Distribution sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de réaliser, dans un délai qui ne saurait excéder 10 jours suivant la signification de l'arrêt, les travaux de remise en état sur le véhicule Porsche modèle Taycan, immatriculé [Immatriculation 1], - condamner la société Porsche Distribution à payer à MZ Group la somme de 50 000 euros à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts au titre des préjudices subis,

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, l'article 802 du code de procédure civile dispose que 'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office'. Le juge qui relève d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de conclusions déposées après l'ordonnance de clôture n'a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen (Civ. 2e, 11 mars 1992, n° 90-19.699). En l'espèce, alors que la clôture a été prononcée le 25 mars 2025, la société Porsche Distribution a notifié à la cour de nouvelles conclusions le 12 décembre 2025. Il convient en conséquence de déclarer d'office ces conclusions irrecevables et la cour statuera au vu des conclusions du 18 mars 2025 de la société Porsche Distribution. Sur la demande d'injonction de réparation du véhicule sous astreinte Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Ce texte impose donc au juge, avant d'ordonner l'exécution d'une obligation de faire, de rechercher si l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il sera retenu qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond. Au terme de l'article 1113 du code civil ' Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.' L'article 1118 du code civil dispose que : 'L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre. Tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation. L'acceptation non conforme à l'offre est dépourvue d'effet, sauf à constituer une offre nouvelle' Les parties versent au débat de nombreux échanges intervenus entre elles dont il convient de retracer la chronologie [l'orthographe et la syntaxe correspondent aux pièces des parties] : - par courriel du 14 décembre 2021, la société Porsche Distribution écrit à la société MZ Group : 'Pour faire suite à notre entretien téléphonique précédent, nous venons de recevoir une demande d'intervention de l'expert pour votre Taycan. Nous n'avons pour le moment par rapport d'expertise ou de chiffrage. L'expert souhaite, dans un premier temps procéder au démontage partiel du véhicule afin de finaliser le chiffrage. Vous trouverez ci-joint l'ordre de réparation à nous retourner signé et pouvez-vous également nous confirmer votre accord part retour du présent mail votre accord pour les travaux '' - par courriel du 3 janvier 2022, la société MZ Group indique à la société Porsche Distribution : 'Bonjour je ne peux pas signé le document comme il n y a pas de docusign et je ne peux pas imprimer Mais je vous confirme l autorisation pour l ordre de Reparation ainsi Que pour les travaux Est ce que cela vous suffit '' - par courriel du 3 janvier 2022, la société Porsche Distribution répond à la société MZ Group : 'C'est bien noté de mon côté pour votre retour d'accord, nous allons procédé au examen préliminaire rapidement.' - par courriel du 6 février 2022, la société MZ Group s'enquiert auprès de la société Porsche Distribution : 'Bonjour les travaux on bien commencé comme prévu Je peux récupérer quand le véhicule svp' - par courriel du 7 février 2022, la société Porsche Distribution précise à la société MZ Group : 'Nous procédons actuellement à la mise en sécurité du véhicule, la dépose de la face AV sera faite dans le courant de cette semaine. Nous procéderons derrière en accord avec l'expert à une mesure du véhicule afin de vérifier l'intensité du choc. Je serai amène de vous donner un délais à l'issue de cette mesure qui nous donneras une réponse quant au délais.' - par courriel du 23 mars 2022, la société Porsche distribution explique à la société MZ Group que: 'Pour faire suite à nos échanges et n'ayant pu vous , suite à la dépose de la mécanique avant complète sur votre Porsche Taycan, nous avons constaté un enfoncement sur le longeron AVD. Celui-ci est en alliage et la procédure de réparation implique le remplacement complet du longeron, la dépose des moquettes, sièges AV et du tableau de bord complet ainsi que la dépose de la batterie complète. L'expert va également prendre contact avec vous afin pour ces travaux et les procédures de réparation. L'intervention nécessite donc une pose sur banc de restructuration et le remplacement de l'élément de châssis AVD. Je reste à votre disposition pour ces travaux et votre accord pour les travaux sur le chassis' - par courriel du 23 mars 2022, la société MZ Group rétorque à la société Porsche Disttribution : 'Mais laissez tomber c'est n'importe quoi Vous aviez déjà expertiser on trouve des nouvelle chose tous les jours on va arrêter les travaux je vais demander le remboursement' - par courriel du 23 mars 2022, la société Porsche Distribution déclare à la société MZ Group : 'Comme indiqué l'expert doit reprendre contact avec vous, il est venu ce jour afin de constater les dommages complémentaires. Je viens de l'informer de votre souhait de céder le véhicule.' - par courriel du 23 mars 2022, la société MZ Group écrit à la société Porsche Distribution : 'Dites le de m appeler svp ça deviens une catastrophe' - par courriel du 17 mai 2022, la société Porsche Distribution informe la société MZ Group : 'Pour faire suite à nos échanges, nous avons relancé l'expert il y a une 10aine de jours. Nous restons toujours dans l'attente du retour de votre assurance. Le dossier est visiblement bloqué chez l'expert conseil de votre assurance' - par courriel du 24 juin 2022, la société Porsche Distribution mentionne à la société MZ Group : 'Pour faire suite à nos échanges, je viens de relancer l'expert pour votre voiture, nous sommes toujours sans retour. Mr [N] que j'ai eu en ligne, rest malgré de nombreuses relances toujours sans nouvelle de votre assurance.' - par lettre recommandée datée du 4 juillet 2022, le conseil de la société MZ Group expose à la société Porsche Distribution : 'Extrêmement déçu du traitement qui lui est réservé par une marque aussi emblématique que PORSCHE, le représentant légal de la société MZ GROUP nous donne donc instruction de vous mettre en demeure, à réception de la présente, de : - EXECUTER sans délai, toutes réparations utiles sur le véhicule ; - En JUSTIFIER, le cas échéant, sous les préconisations de tel expert qu'il plaira ; - FIXER sans délai une date de livraison du véhicule réparé, ce délai ne pouvant excéder 60 jours d'immobilisation supplémentaire ; - PROPOSER une offre indemnitaire tenant compte des préjudices subis ; Vous devez dès lors considérer la présente comme valant MISE EN DEMEURE de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la Loi (article 1153 Code civil) et les tribunaux attachent aux mises en demeure. A défaut d'exécution spontanée de votre part, nous élèverons ce litige au contentieux et prendrons à votre encontre toutes mesures visant à assurer la sauvegarde des droits de la société MZ GROUP. Ainsi, nous saisirons le juge des référés d'une assignation aux fins d'expertise provision à votre encontre.'