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Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 26/00657

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel, ce qui entraîne la confirmation de la décision de première instance. En l'absence de réserves, le désistement produit plein effet et les dépens sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • La S.A.R.L. ABACA a déposé une déclaration d'appel le 15 avril 2026.
  • L'appelante a déposé des conclusions le 23 avril 2026 pour se désister de son appel.
  • L'intimé, le Syndicat des Copropriétaires de la Copropriété Plein Soleil, ne s'est pas constitué.
  • Le désistement a été déclaré sans réserve.
  • Aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à la S.A.R.L. ABACA de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par la S.A.R.L. ABACA. Fait à [Localité 1], le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de S.A.R.L. ABACA.
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