Cour d'appel, chambre sociale, 5 mai 2026 — n° 25/01797

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, contradictoirement après en avoir délibéré conformément à la loi, - Déboute la [4] de sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue le 15 octobre 2025 par le bureau de conciliation et d'orientation du conseil de prud'hommes de CLERMONT-FERRAND sauf en ce qu'il lui a été ordonné de produire également 'tous les éléments internes ayant permis d'établir les bulletins de paie', cette injonction étant trop vague et insuffisamment précise ; - Confirme l'ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions non contraires ; - Condamne la [1] [Localité 1] aux dépens d'appel ; - Déboute la [4] de ses demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait et prononcé lesdits jour, mois et an. Le greffier Le Président S. LASNIER C. RUIN

FAITS ET PROCÉDURE La [4] (société mutualiste SIREN [N° SIREN/SIRET 1]), ci-après dénommée [2], développe une activité de soins et d'accompagnements mutualistes. Elle comprend notamment une activité de services d'aide et d'accompagnement à domicile ([5]), correspondant à la filière domicile, dont l'établissement MUTADOME situé à [Localité 4]. Madame [P] [J], née le 15 juillet 1979, a été embauchée par la [1] [Localité 1] ([2]) à compter du 31 janvier 2023, suivant un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel (durée mensuelle de travail rémunéré de 104 heures ; modulation du temps de travail sur l'année civile ; durée annuelle de travail rémunéré de 1248 heures ; durée annuelle de travail effectif théorique de 1101,86 heures ; durée mensuelle de travail effectif pouvant varier de 61,21 à 122,43 heures de travail par mois), en qualité d'agent à domicile, statut employé, échelon 1, coefficient 291. La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. A compter du 3 août 2023, Madame [P] [J] a été placée en arrêt de travail. Le 18 février 2025, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail a établi un avis d'inaptitude, visant l'article L. 4624-4 du code du travail, concernant Madame [P] [J] qui a donc été déclarée inapte à son poste d'agent à domicile, sans dispense d'obligation de reclassement pour l'employeur. La partie 'conclusions et indications relatives au cause réelle et sérieuse' de l'avis d'inaptitude est ainsi libellé : 'Inapte au poste d'agent à domicile - contre - indications médicales : * pas de port manuel de charges de plus de 3 kg portée des 2 mains * pas de position à genoux, ni accroupie * pas de position penchée en avant (flexion lombaire) donc pas de toilette au lit, pas d'aide au transfert lit-fauteuil par exemple * pas de conduite de véhicule de plus de 15 min consécutives * pas de position assise prolongée (permettre un passage de la position assise à débout dès que besoin) - Demande de reclassement * peut faire une formation qui respecte ces contres indications médicales' Le 9 avril 2025, le comité social et économique de la [2] a été informé et consulté sur la question du reclassement de Madame [P] [J]. Par courrier recommandé (avec avis de réception) en date du 10 avril 2025, la [2] a informé Madame [P] [J] des motifs rendant impossible son reclassement. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 11 avril 2025, Madame [P] [J] a été convoquée par l'employeur à un entretien préalable (fixé au 23 avril 2025) à une éventuelle mesure de licenciement. Par courrier recommandé (avec avis de réception) daté du 5 mai 2025, la [2] a notifié à Madame [P] [J] son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, et ce en visant l'avis d'inaptitude du 18 février 2025. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Suite à la procédure d'inaptitude engagée, nous vous avions convoquée à un entretien le 23 avril 2025, auquel vous ne vous êtes pas présentée. Nous avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif suivant : A l'issue d'une visite médicale, la médecine du travail a rendu le 18 février 2025 un avis indiquant : « Inapte au poste d'agent à domicile - contre - indications médicales : * pas de port manuel de charges de plus de 3 kg portée des 2 mains * pas de position à genoux, ni accroupie * pas de position penchée en avant (flexion lombaire) donc pas de toilette au lit, pas d'aide au transfert lit-fauteuil par exemple * pas de conduite de véhicule de plus de 15 min consécutives * pas de position assise prolongée (permettre un passage de la position assise à débout dès que besoin) Demande de reclassement, peut faire une formation qui respecte ces contres indications médicales.»

MOTIFS Madame [P] [J] n'a pas conclu (ni produit de pièces) dans le cadre de cette procédure d'appel. L'avocat de l'intimée s'est présenté à l'audience de la chambre sociale de la cour d'appel de Riom du 23 février 2026 mais n'a pas déposé d'écritures ou de pièces, ni n'a formulé de requête ou d'observation sur la procédure, ne s'opposant pas à ce que le dossier soit retenu pour plaidoirie de l'avocat de l'appelante et la décision mise en délibéré, indiquant oralement s'en rapporter aux motifs et dispositif du jugement déféré. Il échet de rappeler le principe en matière de procédure d'appel écrite avec représentation obligatoire selon lequel l'intimé qui a constitué avocat mais n'a pas conclu est réputé s'être approprié les motifs de la décision attaquée. - Sur la demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le bureau de conciliation et d'orientation - Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail : 'En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.' Selon la jurisprudence désormais constante de la chambre sociale de la Cour de cassation : - Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l'employeur tient à la disposition de l'inspecteur ou du contrôleur du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable ; - Il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Ainsi, la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a abandonné la notion d'étaiement de la demande du salarié, considère que le salarié, qui demande le paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ou complémentaires, doit amorcer le débat contradictoire. S'agissant d'une obligation découlant de l'article 6 du code de procédure civile, relatif à l'obligation d'alléguer les faits nécessaires au succès des prétentions, et non de l'article L. 3171-4 du code du travail, relatif à la preuve des heures travaillées, la précision des éléments produits doit être examinée au regard de cet objectif d'organisation du débat judiciaire. Cette précision n'est cependant ni de la même nature, ni de la même intensité que celle qui pèse par ailleurs sur l'employeur dans le cadre de son obligation de contrôle de la durée du travail. Elle ne peut avoir pour effet de faire peser la charge de la preuve des heures accomplies sur le seul salarié, ni d'exonérer l'employeur de ses propres obligations en matière de santé et de sécurité. Les juges du fond ne peuvent pas, sous le couvert de la précision des éléments présentés par le salarié, procéder à une appréciation de leur valeur probante, sans examiner ceux produits par l'employeur. Sous réserve de respecter la règle de preuve, le juge apprécie souverainement la valeur et la portée des éléments qui lui sont soumis par le salarié et l'employeur. Il détermine souverainement si le salarié a effectivement accompli des heures supplémentaires ou complémentaires. Il évalue, tout aussi souverainement, l'importance de celles-ci, sans avoir à préciser le détail de son calcul et fixe ensuite le montant de la créance qui en résulte Aux termes de l'article 1353 du code civil : 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.' Aux termes de l'article 1357 du code civil : 'L'administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s'y rapportent sont régies par le code de procédure civile.' Aux termes de l'article 6 du code de procédure civile : 'A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder.' Aux termes de l'article 11 du code de procédure civile : 'Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention ou d'un refus. Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte. Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoin sous la même peine, la production de tous documents détenus par des tiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime.' Aux termes de l'article 146 du code de procédure civile : 'Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver. En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.' Aux termes de l'article R. 1454-14 du code du travail : 'Le bureau de conciliation et d'orientation peut, en dépit de toute exception de procédure et même si le défendeur ne comparaît pas, ordonner : 1° La délivrance, le cas échéant, sous peine d'astreinte, de certificats de travail, de bulletins de paie et de toute pièce que l'employeur est tenu légalement de délivrer ; 2° Lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable : a) Le versement de provisions sur les salaires et accessoires du salaire ainsi que les commissions ; b) Le versement de provisions sur les indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement ; c) Le versement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14 ; e) Le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.