Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 25/01771

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est sans réserve et accepté par l'autre partie, entraîne la constatation de ce désistement et le plein effet de la décision entreprise. Les dépens de l'appel sont à la charge de l'appelant.

Faits clés

Mme [H] [I] a déposé une déclaration d'appel le 21 octobre 2025.
Elle a ensuite déposé des conclusions le 17 avril 2026 pour se désister de son appel.
L'appelante a bénéficié d'une aide juridictionnelle totale.
L'intimée a accepté le désistement le 20 avril 2026.
Aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie.

Articles cités

article 400 du Code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [H] [I] de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ; Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ; Disons que le dépens seront supportés par Mme [H] [I]. Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026 Le greffier Le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que le désistement est sans réserve, qu'aucun appel incident n'a été interjeté par une autre partie, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise, les dépens de l'appel devant être mis à la charge de Mme [H] [I].

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