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Cour d'appel, 1ère chambre, 7 mai 2026 — n° 25/01661

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences du décès d'une partie sur l'instance en cours ?

Principe retenu

L'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible. Les héritiers peuvent reprendre l'instance dans un délai déterminé.

Faits clés

  • Décès de M. [S] [V] survenu le 22 janvier 2026
  • Instance non reprise par d'éventuels héritiers
  • Appel formé le 02 octobre 2025
  • Acte de décès signifié le 17 avril 2026
  • Interruption de l'instance constatée par le tribunal

Articles cités

article 370 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire en l'absence de diligences nécessaires à la reprise d'instance par les héritiers de M. [S] [V]. Disons que l'affaire pourra être réinscrite dans le délai de deux ans à compter de la notification de la présente ordonnance sous peine de se voir opposer la péremption. Fait à [Localité 2], le 07 mai 2026 le greffier le magistrat

Motivations de la décision

Attendu que selon acte signifié le 17 avril 2026, Me [D] a dénoncé le décès de M. [S] [V] survenu le 22 janvier 2026 ; Que l'instance n'a, à ce jour, pas été reprise par d'éventuels d'héritiers ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile que l'instance est interrompue par le décès d'une partie si l'action est transmissible ; Qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et de dire qu'elle pourra être volontaire reprise par les héritiers de l'appelant ; PAR CES MOTIFS Vu l'article 370 du Code de procédure civile, Constatons l'interruption de l'instance inscrite sous le N° RG 25/01661 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GNMS.
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