Cour d'appel, chambre etrangers/hsc, 7 mai 2026 — n° 26/00242

PAR CES MOTIFS Catherine Leon, présidente de chambre, statuant publiquement, et en dernier ressort, en matière de contentieux des soins et hospitalisations sous contrainte, Reçoit Mme [S] [K] en son appel, Confirme l'ordonnance entreprise, Laisse les dépens à la charge du trésor public. Fait à [Localité 3], le 07 Mai 2026 à 17 heures 00 LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,Catherine LEON, Présidente Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [S] [K] , à son avocat, au CH et [Localité 4]/tiers demandeur/curateur-tuteur Le greffier, Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile. Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte Le greffier

EXPOSÉ DU LITIGE Le 16 avril 2026, Mme [S] [K] a été admise en soins psychiatriques en urgence à la demande d'un tiers, en l'espèce Mme [X] [E], sa mère. Le certificat médical du 16 avril 2026 du Dr [G] [W] a établi la présence chez Mme [S] [K] d'un comportement anarchique avec des errances pathologiques d'une désorganisation psychique avec rires immotivés, de comportements étranges, de cris, de comportements impulsifs avec mise en danger de son intégrité corporelle (en montant sur les murs d'enceinte de l'hôpital), d'un déni complet des troubles et d'un refus de soins. Les troubles ne permettaient pas à Mme [S] [K] d'exprimer un consentement. Le médecin a estimé que son hospitalisation devait être assortie d'une mesure de contrainte et a estimé que cette situation relevait de l'urgence. Par une décision du 16 avril 2026 du directeur de l'EPSM du Finistère Sud, Mme [S] [K] a été admise en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète en urgence. Le certificat médical des ' 24 heures établi le 17 avril 2026 à 10 heures 00 par le Dr [A] [Y] et le certificat médical des ' 72 heures établi le 18 avril 2026 à 10 heures 00 par le Dr [L] [F] ont préconisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Par décision du 18 avril 2026, le directeur de l'EPSM du Finistère Sud a maintenu les soins psychiatriques de Mme [S] [K] sous la forme d'une hospitalisation complète pour une durée d'un mois. Le certificat médical de saisine du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte établi le 21 avril 2026 par le Dr [H] [B] a décrit une décompensation psychotique toujours présente et insuffisamment apaisée pour envisager des soins ambulatoires. La patiente était angoissée, présentait un vécu paranoïde, avec difficultés à contenir les idées de persécution et hypochondriaques et la désorganisation, en dépit de la mainlevée de la précédente mesure après laquelle elle avait consommé des toxiques à l'occasion de sa venue à la Cour d'appel. La prise de traitements médicamenteux était difficile et contestée. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [S] [K] relevait de l'hospitalisation complète. Par requête reçue au greffe le 21 avril 2026, le directeur de l'EPSM du Finistère Sud a saisi le tribunal judiciaire de Quimper afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète. Par ordonnance en date du 24 avril 2026, le magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Quimper a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète. Mme [S] [K] a interjeté appel de l'ordonnance du 24 avril 2026 par lettre simple adressée au greffe de la Cour d'appel de Rennes le 28 avril 2026. Le certificat médical de situation du 29 avril 2026 du Dr [H] [B] a décrit une patiente discrète dans le service, dont les idées de persécution étaient plus à distance. Ses angoisses étaient diminuées. La patiente expliquait vivre difficilement l'hospitalisation et demandait des sorties seule. L'apaisement restait à confirmer dans la durée. Le médecin a estimé que l'état de santé de Mme [S] [K] nécessitait la poursuite de l'hospitalisation complète, mais qu'elle pourrait bénéficier de sorties quotidiennes pour permettre diverses démarches et favoriser l'alliance thérapeutique. Des permissions au domicile pourraient être réalisées. Le 29 avril 2026, le Dr [H] [B] a émis un avis favorable à une autorisation d'absence de courte durée non accompagnée d'une durée maximale de 48 heures. Le ministère public a sollicité la confirmation de l'ordonnance du magistrat en charge du contrôle des hospitalisations sous contrainte. Dans un certificat du 5 mai 2026 le Dr [H] [B] certi'e que l'état de santé de Mme [K] [S], n'est pas compatible avec sa présence à l'audience du 7 mai 2026 à [Localité 3]. Dans le certificat de situation du 6 mai 2026 le Dr [H] [B] explique que 'Ce jour l'amélioration de l'état clinique de Mme [K] est relatif.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article R. 3211-18 du Code de la santé publique, le délai d'appel est de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Selon l'article R. 3211-19 dudit Code, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel et la déclaration est enregistrée avec mention de la date et de l'heure. En l'espèce, Mme [S] [K] a formé le 28 avril 2026 un appel de la décision du magistrat en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Quimper du 24 avril 2026. Cet appel, régulier en la forme, sera donc déclaré recevable. Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre au juge judiciaire de contrôler la régularité des décisions administratives et le cas échéant de statuer sur leur contestation. Aux termes de l'article L. 3216-1 du Code de la Santé publique, la régularité des décisions administratives peut être contestée devant le juge, et en cas d'irrégularité, celle-ci n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet. En l'espèce, il ressort des avis et pièces mentionnés dans l'exposé des faits et de la procédure que celle-ci est contestée. Sur la caractérisation de l'urgence et du risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne : Le conseil de Mme [K] soutient que le certificat initial n'explique pas quelle pathologie psychiatrique l' affecterait et les autres agissements décrits ne sont pas plus explicites, que la mise en danger n'est pas caractérisée, de sorte que le recours à la procédure dérogatoire d'urgence n'est pas justifié. Aux termes de l'article L. 3212-1 du Code de la santé publique, ' une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1. Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission (notamment) lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'elle remplit les conditions prévues au présent alinéa, la personne chargée, à l'égard d'un majeur protégé, d'une mesure de protection juridique à la personne peut faire une demande de soins pour celui-ci . L'article L. 3212-1 du Code de la santé publique dispose encore que ' la décision d'admission [à la demande d'un tiers] est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours, attestant que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies. Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le malade . L'article L. 3212-3 dudit Code prévoit qu' ' en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d'un tiers l'admission en soins psychiatriques d'une personne malade au vu d'un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d'un médecin exerçant dans l'établissement. Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts . En l'espèce, l'hospitalisation de Mme [K] pratiquée à la demande d'un tiers, en l'occurrence, sa mère, est fondée sur un certificat médical du Dr [G] [W] établissant la présence chez Mme [S] [K] d'un comportement anarchique avec des errances pathologiques, d'une désorganisation psychique avec rires immotivés, de comportements étranges, de cris, de comportements impulsifs avec mise en danger de son intégrité corporelle (en montant sur les murs de jardin de l'hôpital). Le fait de monter sur des murs caractérise parfaitement une situation de danger pour l'intégrité de la patiente ce qui autorisait l'usage de la procédure d'urgence. De plus le certificat des 72 h précise qu'il s'agissait de l'escalade du mur d'enceinte de l'hôpital ce qui permet de conforter le risque d'atteinte à l'intégrité de la patiente. Le moyen doit donc être écarté comme étant inopérant. Sur l'absence de notification de la décision d'admission en hospitalisation complète: Le conseil de Mme [K] soutient que la décision d'admission du 16 avril 2026 n'a pas été notifiée à Mme [K], ce qu'elle mentionne d'ailleurs dans sa déclaration d'appel, qu'aucun certificat médical concomitant ne permet de déceler une impossibilité clinique de notification. Aux termes de l'article L. 3211-3 du code de la santé publique : 'Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée. Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état. En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée : a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ; b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1. L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. En tout état de cause, elle dispose du droit : 1° De communiquer avec les autorités mentionnées à l'article L. 3222-4 ; 2° De saisir la commission prévue à l'article L. 3222-5 et, lorsqu'elle est hospitalisée, la commission mentionnée à l'article L. 1112-3 ; 3° De porter à la connaissance du Contrôleur général des lieux de privation de liberté des faits ou situations susceptibles de relever de sa compétence ;