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Cour d'appel, 2ème chambre, 7 mai 2026 — n° 26/02240

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière de contentieux de la protection ?

Principe retenu

Les parties doivent constituer avocat pour les instances avec représentation obligatoire, et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique. L'irrecevabilité de l'appel peut être relevée d'office en cas de non-respect de ces conditions.

Faits clés

  • Mme [K] [J] a formé un appel par lettre recommandée le 10 mars 2026.
  • Elle n'a pas constitué avocat pour son appel.
  • L'intimée n'a pas formé d'appel incident ni de demande incidente.
  • L'appel a été déclaré irrecevable par le juge des contentieux de la protection.
  • La décision a été rendue le 07 mai 2026.

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS irrecevable l'appel formé par Mme [K] [J]. CONDAMNONS Mme [K] [J] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. RENNES, le 07 Mai 2026. Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02240 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMUP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de la saisine : 07 Avril 2026 Date de la décision attaquée : 08 JANVIER 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE [K] [J] INTIMEE S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de Mme [K] [J] du 10 mars 2026 ; Vu l'avis d'observations du 8 avril 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par Mme [K] [J] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 mars 2026 ; Qu'elle n'a pas constitué avocat ; Que l'intimée n'a formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
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