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Cour d'appel, 2ème chambre, 7 mai 2026 — n° 26/02095

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?

Principe retenu

L'appel formé sans constitution d'avocat est irrecevable. Les parties doivent respecter les règles de procédure, notamment la représentation obligatoire et la remise électronique des déclarations d'appel.

Faits clés

  • M. [H] [X] a formé un appel le 30 mars 2026
  • L'appel a été déposé au greffe de la cour d'appel de Rennes
  • M. [H] [X] n'a pas constitué avocat
  • Les intimés n'ont pas formé d'appel incident
  • L'appel a été déclaré irrecevable par le tribunal

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [H] [X]. CONDAMNONS M. [H] [X] aux dépens. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. RENNES, le 07 Mai 2026 Le greffier Le conseiller de la mise en état

Motivations de la décision

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 26/02095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026 Date de la saisine : 30 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 16 MARS 2026 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [H] [X] INTIMES [G] [B] [Z] [C] -------------------------------------------------------------------------- Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier, Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de M. [H] [X] du 30 mars 2026 ; Vu l'avis d'observations du 7 avril 2026 ; Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ; Considérant que l'appel a été formé par M. [H] [X] par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rennes le 30 mars 2026 ; Qu'il n'a pas constitué avocat ; Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ; Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS
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