Cour d'appel, 2ème chambre, 7 mai 2026 — n° 26/02095
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de recevabilité d'un appel en matière civile ?
Principe retenu
L'appel formé sans constitution d'avocat est irrecevable. Les parties doivent respecter les règles de procédure, notamment la représentation obligatoire et la remise électronique des déclarations d'appel.
Faits clés
- M. [H] [X] a formé un appel le 30 mars 2026
- L'appel a été déposé au greffe de la cour d'appel de Rennes
- M. [H] [X] n'a pas constitué avocat
- Les intimés n'ont pas formé d'appel incident
- L'appel a été déclaré irrecevable par le tribunal
Articles cités
article 899 du code de procédure civile
article 930-1 du code de procédure civile
article 913-8 du code de procédure civile
Dispositif
DECLARONS irrecevable l'appel formé par M. [H] [X].
CONDAMNONS M. [H] [X] aux dépens.
RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile.
RENNES, le 07 Mai 2026
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Motivations de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 26/02095 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WMLJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Mars 2026
Date de la saisine : 30 Mars 2026
Date de la décision attaquée : 16 MARS 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANT
[H] [X]
INTIMES
[G] [B]
[Z] [C]
--------------------------------------------------------------------------
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
Vu les articles 899 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'article 930-1 du code de procédure civile ;
Vu la déclaration d'appel de M. [H] [X] du 30 mars 2026 ;
Vu l'avis d'observations du 7 avril 2026 ;
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par M. [H] [X] par déclaration faite au greffe de la cour d'appel de Rennes le 30 mars 2026 ;
Qu'il n'a pas constitué avocat ;
Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;
Qu'il s'ensuit que l'appel doit être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.