Cour d'appel, 2ème chambre, 7 mai 2026 — n° 26/00445

'En conséquence, La République Française, Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.' Pour copie certifiée conforme à l'original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d'appel de Rennes.

Attendu qu'en application de l'article 906-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de vingt jours à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai pour faire procéder à la signification de la déclaration d'appel ; Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant disposait d'un délai de deux mois, à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour procéder à la signification de la déclaration d'appel aux parties n'ayant pas constitué avocat, M. [Q] [N] et Mme [K] [N], expirait le 10 mars 2026 ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelant pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 20 avril 2026 ; Qu'il est constant que l'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans le délai imparti ; Qu'il est constant que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque ; PAR CES MOTIFS DÉCLARONS caduque la déclaration d'appel. LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 913-8 du code de procédure civile. Rennes, le 07 mai 2026. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT