Cour d'appel, 5ème chambre, 7 mai 2026 — n° 25/06338

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant peut être condamné aux dépens.

Faits clés

L'appelant a déposé un appel le 17 novembre 2025.
La décision attaquée date du 22 septembre 2025.
L'appelant s'est désisté de son recours le 30 avril 2026.
L'intimée a accepté le désistement de l'appelant.
La décision a été rendue le 7 mai 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 25/06338 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WGWM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Novembre 2025 Date de la saisine : 05 Décembre 2025 Date de la décision attaquée : 22 SEPTEMBRE 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [F] [T] Représenté par Me Quentin BLANCHET MAGON, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 025/0085 INTIMEE COMMUNE DE [Localité 2] Représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240534 -------------------------------------------------------------------------- 2026/ Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 30 Avril 2026, Que l'intimée accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, CONDAMNE l'appelant aux dépens. RENNES, le 07 Mai 2026 Le greffier, La présidente, Mme Omnès Virginie [D]

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