Cour d'appel, 5ème chambre, 7 mai 2026 — n° 24/00707

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et dépens.

Faits clés

L'appelant s'est désisté de son recours le 28 avril 2026.
L'intimé a accepté le désistement.
La décision a été rendue par le juge des contentieux de la protection.
La décision attaquée date du 5 février 2024.
L'appel a été enregistré le 2 février 2024.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 402 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 404 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CHAMBRE : 5ème Chambre N° RG 24/00707 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UPPH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Février 2024 Date de la saisine : 02 Février 2024 Date de la décision attaquée : 05 FEVRIER 2024 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTS [Z] [L], décédé le 5 mai 2025 [H] [Y], ès nom, ès qualités de représentante légale de [U] [L], née le 11 06 2025 à [Localité 1] Représentée par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT INTIMEE OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT MORBIHAN HABITAT venant aux droits de l'Office Public de l'Habitat [Localité 2] GOLFE HABITAT, OFFICE PUBLIC HLM, Représentée par Me Séverine NIVAULT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAIRE - TANGUY - SVITOUXHKOFF - HUVELIN - G OURDIN - NIVAULT - GOMBAUD, avocat au barreau de VANNES - N° du dossier 2400082 -------------------------------------------------------------------------- 2026/66 Le Magistrat de la mise en état, Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile, Considérant que l'appelant s'est désisté de son recours le 28 Avril 2026, Que l'intimé accepte ce désistement, CONSTATE l'extinction de l'instance, DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et dépens. RENNES, le 07 Mai 2026 [M] [I]

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