Cour d'appel, chambre sociale, 7 mai 2026 — n° 26/00619

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel effectué avant toute demande incidente ?

Principe retenu

Le désistement d'appel effectué sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans qu'il soit nécessaire qu'il soit accepté. Ce désistement entraîne, sauf conventions contraires, l'obligation de payer les frais de la procédure éteinte.

Faits clés

S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel
Le désistement a été enregistré au greffe le 6 mai 2026
La partie intimée n'a pas relevé appel incident
Le désistement a été fait sans réserves

Articles cités

article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS DONNONS acte à l'appelant de ce qu'il se désiste de son appel ; DISONS qu'en conséquence la décision entreprise produira son plein et entier effet ; CONDAMNONS l'appelant aux dépens d'appel. Le greffier, Le conseiller de la mise en état, Copie aux conseil et intimé non constitué le :

Motivations de la décision

Attendu que S.A.S. [1] a déclaré se désister de son appel avant que la partie intimée n'ait relevé appel incident ou présenté des demandes incidentes ; Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement fait sans réserves et avant qu'il n'ait suscité une demande incidente met fin à l'instance d'appel sans même qu'il soit besoin qu'il soit accepté ; qu'il emporte sauf conventions contraires, soumission de payer les frais de la procédure éteinte ;

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