Cour d'appel, chambre sociale, 7 mai 2026 — n° 22/01514

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière de procédure civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est formulé par écrit avant l'audience, produit immédiatement son effet extinctif. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. En l'absence de convention contraire, le désistement emporte la condamnation aux dépens.

Faits clés

M. [S] [N] a saisi le tribunal pour obtenir la réévaluation de sa pension.
Le tribunal a débouté M. [N] de ses demandes et l'a condamné aux dépens.
M. [N] a interjeté appel du jugement.
M. [N] s'est désisté de son appel par écrit avant l'audience.
La CARSAT a accepté le désistement par écrit.

Articles cités

article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour : Constate le désistement d'instance de M. [S] [N] ; Dit que ce désistement accepté est parfait et emporte l'extinction de l'instance pendante devant la cour d'appel de Poitiers sous le numéro RG n° 22/01514 ; Condamne M. [S] [N] aux dépens de l'instance d'appel. LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

Exposé du litige

***** EXPOSÉ DU LITIGE Par requête du 3 avril 2020, M. [S] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Saintes aux fins d'obtenir la réévaluation de la pension versée par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) [Adresse 3]. Par jugement du 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Saintes a : Débouté M. [N] de l'intégralité de ses demandes, Condamné M. [N] aux dépens. Le 15 juin 2022, M. [N] a interjeté appel du jugement. Par courrier du 7 novembre 2025 reçu au greffe de la chambre sociale de la cour le 18 novembre 2025, le conseil de M. [N] a indiqué que son client se désistait de son appel. Par courrier du 11 février 2026, la CARSAT [Adresse 3] a indiqué qu'elle acceptait ce désistement et qu'elle ne serait pas présente lors de l'audience de plaidoirie du 24 février 2026. A l'audience du 24 février 2026, ni M. [N] ni la CARSAT [1] n'ont comparu.

Motivations de la décision

MOTIFS : Au préalable, il est rappelé qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience produit immédiatement son effet extinctif. La cour constate que : d'une part, M. [N] s'est désisté de son appel par écrit du 7 novembre 2025, antérieur à l'audience du 24 février 2026, d'autre part, la CARSAT [Adresse 3] a accepté ce désistement par écrit du 11 février 2026. Il s'en déduit que le désistement formulé par M. [N] est parfait et il convient de le constater, en vertu des dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile. Ce désistement emporte l'extinction de l'instance en cours et donc le dessaisissement de la cour s'agissant de cette instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. Il convient donc de condamner M. [N] aux dépens.

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