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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 25/07627

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de celle-ci dans le délai imparti, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Déclaration d'appel faite le 12 novembre 2025
  • Saisine de la cour le 26 novembre 2025
  • Absence d'observations écrites des parties
  • Ordonnance de caducité rendue le 7 mai 2026
  • Appelants représentés par un délégué syndical

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 916 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Marie-Paule ALZEARI , présidente assistée de Lucas VAZ DOS ANJOS , greffier présent lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier La Présidente Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;
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