Cour d'appel, pôle 6 - chambre 1- a, 7 mai 2026 — n° 25/04305

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule la désignation d'un expert-interprète dans le cadre d'une procédure judiciaire ?

Principe retenu

La désignation d'un expert-interprète est nécessaire lorsque l'une des parties requiert une assistance linguistique pour comprendre les actes de la procédure. Cette désignation doit être effectuée par le juge en charge de l'affaire.

Faits clés

Monsieur [H] [E] a requis l'assistance d'un interprète pour une procédure judiciaire.
La cour a ordonné la désignation d'un expert-interprète en langue bulgare.
L'expert désigné est Mme [Q] [D], traducteur inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris.
Le document à traduire est une ordonnance sur incident datée du 07 mai 2026.
La traduction doit être effectuée avant le 29 mai 2026.

Articles cités

article D594-11 du code de procédure pénale article R93 du code de procédure pénale article R122 du code de procédure pénale article 232 du code de procédure civile loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires

Dispositif

PAR CES MOTIFS DÉSIGNE Mme [Q] [D], traducteur en langue bulgare inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris, avec la mission de traduire en langue bulgare, avant le 29 mai 2026, le document suivant : ordonnance sur incident ci-joint en date du 07 mai 2026 relatif au numéro RG 25/04305. La magistrate en charge de la mise en état

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE Vu les articles D594-11 et suivants du code de procédure pénale, Vu les articles R93 et R122 du code de procédure pénale (frais de justice), Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, Dans la présente affaire, il ressort que M. [H] [E] requiert l'assistance d'un interprète. En conséquence, il convient d'ordonner la désignation d'un expert-interprète près la Cour. Vu l'expert requis : Mme [Q] [D], traducteur en langue bulgare inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel de Paris. Vu le document à traduire en langue bulgare : Ordonnance sur incident en date du 07 mai 2026 pour le numéro RG 25/04305 ci-joint.

Motivations de la décision

SUR CE, J'ai l'honneur de vous informer que vous êtes requis pour effectuer une traduction certifiée, en langue bulgare, de l'ordonnance de la chambre 6-1A de la cour d'appel de Paris ci-joint. Je vous remercie de bien vouloir accomplir votre mission avant le : 29 mai 2026 délai de rigueur. À réception de la présente, je vous invite à confirmer au greffe l'acceptation de cette mission par mail.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.