Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 26/06001

Déclarons irrecevable la déclaration d'appel numéro RG N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Condamnons l'appelant aux dépens Paris, le 7 mai 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/06001 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBBR Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2026 Date de saisine : 10 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : n° 11240734 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 15 Décembre 2025 Appelant : Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-005491 du 16/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) Intimée : Organisme EGLISE PROTESTANTE UNIE [Localité 3] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ (Articles 901 et 930-1) (n° , 1 pages) Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état Assistée de Aurely ARNELL,greffière, Vu les articles 901 et 930-1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel enregistrée à la Cour d'appel le 25 Mars 2026, sous les numéros RG 26/06001, Considérant que Monsieur [R] [T], représenté par Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS a formé appel par lettre du 25 Mars 2026; Que par voie de conséquence, la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ; Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique; PAR CES MOTIFS ,