Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 7 mai 2026 — n° 26/04572

7 mai 2026 Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de forme pour la recevabilité d'un appel en matière de jugement rendu par le juge de l'exécution ?

Principe retenu

L'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant, sous peine d'irrecevabilité soulevée d'office.

Faits clés

Mme [E] [H] a formé appel d'un jugement du 11 décembre 2025
Le jugement a rejeté sa demande de nullité d'un commandement de quitter les lieux
L'appel a été déposé par lettre RAR sans avocat
La cour d'appel a informé Mme [H] de l'irrecevabilité potentielle de son appel
L'appel n'a pas été remis à la juridiction par voie électronique

Articles cités

article 899 du code de procédure civile article 900 du code de procédure civile article 901 du code de procédure civile article 930-1 du code de procédure civile article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Déclare irrecevable l'appel formé par Mme [E] [H] contre le jugement du 11 décembre 2025 ; Laisse les dépens à la charge de Mme [E] [H]. Paris, le 07 Mai 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Exposé du litige

FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement du 11 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la demande nullité du commandement de quitter les lieux du 2 juillet 2025 et condamné Mme [E] [H] aux dépens. Par lettre RAR reçue le 20 janvier 2026 par la cour d'appel de Paris, Mme [H] a formé appel de ce jugement. Par lettre du 19 mars 2026, Mme [H] a été informée que la cour d'appel envisageait de soulever d'office l'irrecevabilité de l'appel au motif qu'il n'avait pas été formé par un avocat et n'avait pas été remis à la juridiction par la voie électronique.

Motivations de la décision

MOTIVATION : En application des articles 899, 900, 901 et 930-1 du code de procédure civile et de l'article R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel des jugements rendus par le juge de l'exécution doit, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, être formé par voie électronique par un avocat préalablement constitué au nom de l'appelant. Au cas présent, ces formalités légales n'ont pas été respectées. Mme [H] n'a pas présenté d'observations. Dès lors, il convient de déclarer son appel irrecevable. Les dépens seront laissés à la charge de l'appelante.

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