Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 26/04371

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'opposition dans le cadre d'une demande de restitution de dépôt de garantie ?

Principe retenu

Le désistement d'opposition est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Demande de restitution du dépôt de garantie par le locataire
Désistement de l'opposition par l'appelant
Acceptation du désistement par l'intimé
Décision rendue par le Juge des contentieux de la protection
Dépôt de la lettre recommandée le 10 avril 2026

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 7 mai 2026 Le greffier La Présidente de chambre

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant Monsieur [G] [N] s'est désisté de son opposition le 10 avril 2026 par lettre recommandée ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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