Cour d'appel, pôle 4 - chambre 11, 7 mai 2026 — n° 26/02308

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel.

Faits clés

L'appelant a déposé un désistement d'appel.
L'intimé a accepté le désistement.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
L'instance a été déclarée éteinte.
Les frais irrépétibles et dépens d'appel restent à la charge de chaque partie.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles et de ses dépens d'appel. Paris, le 7 mai 2026 L'adjointe faisant fonction de greffière, Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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