Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 7 mai 2026 — n° 26/01746

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant n'a pas justifié avoir procédé à la signification de celle-ci dans le délai imparti, conformément à l'article 906-1 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 16 janvier 2026
Saisine du greffe le 2 février 2026
Décision attaquée rendue le 15 janvier 2026
Absence d'observations écrites de l'appelant
Prononcé de la caducité le 7 mai 2026

Articles cités

article 906-1 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 Mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

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