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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 26/00993

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de conclusions de l'appelante sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti par la loi. Cette règle vise à garantir la bonne administration de la justice et à éviter les abus de procédure.

Faits clés

  • Déclaration d'appel effectuée par E.U.R.L. FEED SOUL WAGRAM
  • Absence de conclusions écrites de l'appelante dans le délai de deux mois
  • Observations de l'intimée demandant la caducité de l'appel
  • Décision rendue par le tribunal de commerce de Paris le 24 novembre 2025
  • Ordonnance de caducité prononcée le 7 mai 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance, Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 7 mai 2026 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de deux mois prévu à l'article susvisé ;
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