Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 7 mai 2026 — n° 25/17892

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de contrat de production audiovisuelle ?

Principe retenu

La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque les appelants ne remettent pas leurs conclusions dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel enregistrée le 31 octobre 2025
Affaire relative à un contrat de production d'œuvre audiovisuelle
Décision attaquée rendue le 08 septembre 2025
Absence de conclusions remises au greffe par les appelantes
Avis de caducité adressé aux parties le 17 mars 2026

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 906-3 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 07 mai 2026 Le greffier Le président Copie au dossier Copie aux représentants Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que les appelantes n'ont pas remis leurs conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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