Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 7 mai 2026 — n° 25/15213

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de retrait d'une affaire du rôle en matière d'inscription d'hypothèque ?

Principe retenu

Le retrait d'une affaire du rôle peut être ordonné sur demande écrite et motivée d'une des parties. Cette décision permet à l'affaire d'être réinscrite ultérieurement à la demande de l'une ou l'autre des parties.

Faits clés

Demande de retrait de l'affaire du rôle par l'une des parties
Affaire relative à l'inscription d'une hypothèque
Décision rendue par le tribunal de première instance
Appelante : Société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS
Intimé : Monsieur [F] [P]

Articles cités

article 382 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons le retrait de l'affaire du rôle ; Disons qu'elle pourra être réinscrite sur la demande de l'une ou de l'autre des parties. PARIS, le 07 Mai 2026 Le greffier Le magistrat, Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que, par demande écrite et motivée, le retrait de l'affaire du rôle a été sollicité ; PAR CES MOTIFS

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