Cour d'appel, pôle 6 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 25/12918

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé l'accepte, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

L'appelant, le Syndicat Solidaires Informatique, a déposé un appel.
L'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées.
L'intimé a accepté le désistement par conclusions signifiées.
Le désistement a été constaté comme parfait par la cour.
L'instance a été déclarée éteinte.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 7 mai 2026 LE GREFFIER LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ÉTAT

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 4 mai 2026 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions signifiées par RPVA le 6 mai 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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