Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 7 mai 2026 — n° 25/11353

PAR CES MOTIFS , la cour d'appel : Constate le désistement d'instance et d'action de l'Etat d'Irak, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel ; Dit que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'Etat d'Irak. Le greffier, Le président,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE 1. Par acte du 21 juillet 2023, publié le 18 septembre 2023, la société Instrubel a fait délivrer à l'Etat d'Irak un commandement de payer valant saisie immobilière en exécution d'une ordonnance d'exéquatur, prononcée le 20 mars 2013, par le président du tribunal de grande instance de Paris, déclarant exécutoire en France deux sentences arbitrales rendues les 6 février 1996 et 22 mars 2003, un arrêt prononcé, le 20 novembre 2018, par la cour d'appel de Paris, ayant rejeté le recours en annulation partielle de la sentence partielle du 6 février 1996 et le recours en annulation totale de la sentence finale du 22 mars 2003, une ordonnance sur requête du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, en date du 26 janvier 2022, ayant autorisé Instrubel à engager une saisie immobilière sur les biens immobiliers sis à Cannes au [Adresse 4] et [Adresse 5], à fin de paiement de la somme de 46 134 211 euros en principal, intérêts, frais et accessoires, arrêtés au 28 juin 2023. 2. Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3. Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l'exécution a : - rejeté la demande d'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière du 21 juillet 2023 ; - ordonné la vente forcée, en un lot unique, des droits et biens immobiliers visés à ce commandement ; - dit que l'audience d'adjudication se tiendra jeudi 2 octobre 2025 à 14 heures ; - fixé la créance du poursuivant à la somme globale de 20 961 960,64 euros ; - désigné Maître [J] [C], commissaire de justice, pour permettre la visite des lieux par les acquéreurs potentiels, dans la quinzaine qui précédera la vente, pendant une durée d'une heure, sauf circonstances particulières rendant nécessaire une visite plus longue, avec l'assistance éventuelle d'un serrurier et d'une autorité de police ou de deux témoins majeurs et de tout professionnel qualifié pour établir les diagnostics exigés par la loi et portant sur le bien saisi ; - autorisé le créancier poursuivant à faire procéder à toute publication de la vente sur Internet; - condamné l'Etat d'Irak à verser à la société Instrubel N.V. la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront compris dans les frais de vente et distraits au profit de Maître Laetitia Lamy, avocate au barreau de Paris. 4. Par déclaration du 27 juin 2025, l'Etat d'Irak a interjeté appel de ce jugement. 5. Le 10 juillet 2025, l'Etat d'Irak a été autorisé à assigner à jour fixe les parties intimées, à l'audience du 8 avril 2026. 6. Le 5 août 2025, l'Etat d'Irak a remis au greffe les assignations à comparaître respectivement délivrée le 25 juillet 2025, à étude, au Comptable du Service des impôts des particuliers de [Localité 3] (PRS de [Localité 7]/[Localité 3] [Adresse 6] [Localité 8]) et transmise en application de l'article 8§2 du règlement (UE) n°2020/1784 du 25 novembre 2020, le 4 août 2025, à la société Instrubel N.V. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 7. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 29 décembre 2025, l'Etat d'Irak demande à la cour d'appel de : - lui donner acte de son désistement d'instance et d'action ; En conséquence, - constater le dessaisissement de la juridiction, - juger que chacune des parties conservera à sa charge les coûts de la présente procédure. 8. L'Etat irakien indique qu'il entend se désister de l'appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile. 9. Par conclusions déposées et notifiées par voie électronique le 19 juin 2025, la société Instrubel N.V. sollicite de lui donner acte de son acquiescement au désistement d'instance et d'action de l'Etat d'Irak.

MOTIVATION Sur le désistement de l'appel : 10. Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 11. En l'espèce, le désistement d'instance et d'action, auquel l'intimé acquiesce, est parfait. 12. Dès lors, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Sur les dépens : 13. En application des articles 405 et 399 du code de procédure civile, les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'Etat irakien.