Cour d'appel, pôle 1 - chambre 2, 7 mai 2026 — n° 25/10327
Synthèse de la décision
Question juridique
La résiliation d'un contrat de fourniture peut-elle être considérée comme irrégulière en raison d'un cas de force majeure invoqué par l'une des parties ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat doit être fondée sur des motifs valables, et l'invocation d'un cas de force majeure doit être justifiée. Si le juge du fond a statué sur la validité de la résiliation, cette décision s'impose à la cour statuant en référé.
Faits clés
- Contrat de fourniture et d'enlèvement de vapeur conclu entre BEC et Adisseo en mai 2013.
- Adisseo invoque un cas de force majeure en octobre 2022 en raison de la hausse des coûts des matières premières.
- BEC saisit le tribunal pour obtenir le paiement d'une pénalité et la poursuite de l'exécution du contrat.
- Le tribunal des activités économiques a rendu un jugement sur le fond en décembre 2025.
- L'appel de BEC est déclaré sans objet car le jugement de fond s'impose.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 2 - 07/05/2026 - n° 25/10327
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