Cour d'appel, chambre des terres, 17 avril 2026 — n° 24/00006

17 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour ordonner la radiation d'une affaire en raison de l'absence de diligences nécessaires ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, notamment la régularisation des assignations.

Faits clés

Les appelants n'ont pas effectué les diligences nécessaires.
Il s'agit d'une affaire en appel.
La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Papeete.
La radiation a été ordonnée par la magistrate chargée de la mise en état.
L'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.

Articles cités

article 66 du code de procédure civile de Polynésie française article 215 du code de procédure civile de Polynésie française article 440-5 du code de procédure civile de Polynésie française

Dispositif

Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ; Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences. A [Localité 1], le 17 avril 2026. La greffière La Magistrate chargée de la mise en état signé: V. Le Prado Signé: K.Szklarz Copies notifiées le 04.05.2026. La greffière. V. Le PRado

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre des Terres --- RG : N° RG 24/00006 APPELANTS Madame [K] [U] Monsieur [O] [X] Monsieur [L] [G] Madame [N] [Y] Madame [P] [I] [U] assistés de Me Loris PEYTAVIT, avocat au barreau de POLYNESIE INTIME Le curateur aux biens et successions vacants [Adresse 1] ORDONNANCE DE RADIATION N°29 Nous, Katia Szklarz, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Valerna Le Prado, greffière; Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ; Les appelants n'ayant pas effectués les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état (régularisation des assignations), il convient d'ordonner la radiation de l'affaire. PAR CES MOTIFS

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.