Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 7 mai 2026 — n° 25/00528
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS [1] a-t-elle manqué à son obligation de loyauté envers M. [Z] [N] en ne l'informant pas de la situation de son contrat de prévoyance ?
Principe retenu
L'employeur a une obligation de loyauté envers ses salariés, qui inclut le devoir d'information concernant les contrats de prévoyance. Un manquement à cette obligation peut entraîner des dommages et intérêts pour le salarié.
Faits clés
- M. [Z] [N] a été engagé par la SAS [1] en 1994 en tant qu'agent de fabrication.
- Il a été reconnu travailleur handicapé en 2019 et placé en invalidité de catégorie 1.
- M. [Z] [N] a été en arrêt de travail pour maladie à partir de novembre 2022.
- La SAS [1] a saisi le conseil de prud'hommes pour récupérer une somme versée indûment.
- Le conseil de prud'hommes a condamné la SAS [1] à verser des dommages et intérêts à M. [Z] [N] pour manquement à son obligation de loyauté.
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 07/05/2026 - n° 25/00528
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