Cour d'appel, 3e chambre civile, 7 mai 2026 — n° 26/01559

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière civile ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Il emporte, sauf convention contraire, l'obligation de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

L'Agent Judiciaire de l'Etat a interjeté appel d'une décision du tribunal judiciaire de Montpellier.
L'appel a été formé le 30 mars 2026.
L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 23 avril 2026.
Le désistement d'appel ne contient aucune réserve.
Aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 26/01559 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q7ZN APPELANT : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Raymond ESCALE de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE- KNOEPFFLER-HUOT-PIRET-JOUBES, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIME : M. [N] [C] [Adresse 2] [Localité 2] INTERVENANT : PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER [Adresse 3] [Localité 3] Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état assisté de Hélène ALBESA, Greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Agent Judiciaire de l'Etat le 30 mars 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 23 avril 2026 ; Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement, PAR CES MOTIFS

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