Cour d'appel, 1re chambre sociale, 7 mai 2026 — n° 25/06039
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de caducité d'une déclaration d'appel en matière civile ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas les délais de signification de ses conclusions à la partie intimée. En l'espèce, l'appelant n'a pas procédé à cette signification dans le délai imparti.
Faits clés
- Monsieur [H] [B] a interjeté appel le 13 Décembre 2025
- L'avis de caducité a été adressé le 15 avril 2026
- L'appelant n'a pas signifié ses conclusions dans le délai de 3 mois
- La partie intimée n'a pas constitué avocat
- La caducité a été prononcée par la Cour d'Appel de Montpellier
Articles cités
article 911 du code de procédure civile
article 908 du code de procédure civile
Dispositif
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.
La greffière, Le magistrat chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
Attendu que Maître [J] [Y] a répondu le 16 avril 2026 à cet avis ;
Attendu que l'appelant n'a pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, à la partie intimée qui n'a pas constitué avocat, soit au plus tard le 13 Avril 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
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