Cour d'appel, 5e chambre civile, 7 mai 2026 — n° 25/05689

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais d'instance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Sauf convention contraire, l'appelant qui se désiste est tenu de payer les frais de l'instance éteinte.

Faits clés

Mme [F] [W] a interjeté appel d'une décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier.
Un message de l'avocat de l'intimé a indiqué qu'une procédure collective faisait obstacle à la poursuite de l'instance.
Mme [F] [W] a déclaré se désister de son appel par message RPVA.
Le désistement ne contenait aucune réserve ni demande reconventionnelle.
La Cour a constaté le désistement et l'extinction de l'instance.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 405 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour, DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte. RAPPELONS que le désistement emporte sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte, Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL N° RG 25/05689 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3LR APPELANTE : Mme [F] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Aliaume LLORCA VALERO, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIME : M. [E] [S] [Adresse 2] [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4] Et actuellement [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX, Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ; Vu la décision du Tribunal Judiciaire de Montpellier en date du 07 octobre 2025 ; Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [F] [W] le 21 Novembre 2025 ; Vu le message rpva de Me Jean Michel BERGON, avocat au barreau de MONTPELLIER en date du 9 avril 2026 qui indique 'il apparaît que la procédure collective ouverte au bénéfice de M. [E] [S] fait obstacle à toute poursuite utile de l'instance en l'état, tant que Maître [U], mandataire judiciaire n'a pas été régulièrement appelé en la cause' ; Vu la demande d'observations en date du 13 avril 2026 ; L'appelant a déclaré se désister de son appel par message RPVA du 20 avril 2026. Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement. PAR CES MOTIFS

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