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Cour d'appel, 3e chambre civile, 7 mai 2026 — n° 21/03364

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de diligences des parties ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas effectué les diligences nécessaires pour permettre la poursuite de l'instance. Cette décision est prise en vertu des articles 381 et 801 du code de procédure civile.

Faits clés

  • Appel interjeté par M. [M] [Q] et Mme [R] [N] le 25 mai 2021
  • Décès de Mme [B] [T] épouse [I] le 4 avril 2024
  • Ordonnance d'injonction du 15 janvier 2026 demandant la régularisation de la procédure
  • Absence de diligences des parties pour permettre la poursuite de l'instance
  • Radiation ordonnée par le magistrat de la mise en état

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile

Dispositif

ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours, DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : intervention volontaire ou assignation des ayants droit de [B] [T] épouse [I], décédée. Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ORDONNANCE DE RADIATION N° RG 21/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PALU APPELANTS M. [M] [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [R] [N] épouse [Q] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES M. [S] [I] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Mme [B] [T] épouse [I], décédée le 4 avril 2024 à [Localité 3] Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile, Vu la décision du tribunal judiciaire de Narbonne, Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [Q], Madame [R] [N] épouse [Q] le 25 mai 2021, Vu l'ordonnance d'injonction du 15 janvier 2026 à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'encontre des ayants droit de [B] [T] épouse [I] décédée. Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance. PAR CES MOTIFS
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