Cour d'appel, 3e chambre civile, 7 mai 2026 — n° 21/03364
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de radiation d'une affaire en raison de l'absence de diligences des parties ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire peut être ordonnée lorsque les parties n'ont pas effectué les diligences nécessaires pour permettre la poursuite de l'instance. Cette décision est prise en vertu des articles 381 et 801 du code de procédure civile.
Faits clés
- Appel interjeté par M. [M] [Q] et Mme [R] [N] le 25 mai 2021
- Décès de Mme [B] [T] épouse [I] le 4 avril 2024
- Ordonnance d'injonction du 15 janvier 2026 demandant la régularisation de la procédure
- Absence de diligences des parties pour permettre la poursuite de l'instance
- Radiation ordonnée par le magistrat de la mise en état
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 801 du code de procédure civile
Dispositif
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : intervention volontaire ou assignation des ayants droit de [B] [T] épouse [I], décédée.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 21/03364 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PALU
APPELANTS
M. [M] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Mme [R] [N] épouse [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marie Camille PEPRATX NEGRE de la SCP ERIC NEGRE, MARIE CAMILLE PEPRATX NEGRE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES
M. [S] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Mme [B] [T] épouse [I], décédée le 4 avril 2024 à [Localité 3]
Représentant : Me Estelle CONQUET de la SELARL CLEMENT MALBEC CONQUET, avocat au barreau de NARBONNE
Le SEPT MAI DEUX MILLE VINGT SIX
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du tribunal judiciaire de Narbonne,
Vu l'appel interjeté par Monsieur [M] [Q], Madame [R] [N] épouse [Q] le 25 mai 2021,
Vu l'ordonnance d'injonction du 15 janvier 2026 à la partie la plus diligente de régulariser la procédure à l'encontre des ayants droit de [B] [T] épouse [I] décédée.
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
PAR CES MOTIFS
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