Cour d'appel, 5ème chambre, 7 mai 2026 — n° 25/00031
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour la radiation d'une affaire en référé ?
Principe retenu
La radiation d'une affaire en référé peut être ordonnée si les diligences des parties ne sont pas justifiées. L'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement de ces diligences, sauf si la péremption d'instance est acquise.
Faits clés
- Demandeurs : Monsieur Q W et Madame C Y épouse W
- Défenderesses : S.E.L.A.R.L. S et S.A.R.L. B4TP
- Audience des référés tenue publiquement le 07 Mai 2026
- Radiation de l'affaire ordonnée par la Cour d'Appel de Metz
- Dépens laissés à la charge de chaque partie
Articles cités
article 381 du code de procédure civile
article 383 du code de procédure civile
Dispositif
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond ;
La présente ordonnance a été prononcée publiquement le 07 Mai 2026 par Madame RODRIGUES, Conseillère, assistée de Mme NONDIER, Greffière, et signée par elles.
La Greffière Le Président de chambre
Motivations de la décision
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre des référés
N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOM
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [Q] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
Madame [C] [Y] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ
DÉFENDERESSES:
S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL B4TP, représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante, non représentée
S.A.R.L. B4TP
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ
Nous, Madame RODRIGUES, Conseillère statuant sur délégation du premier président, assistée de Mme NONDIER, Greffière,
A l'audience des référés du 07 Mai 2026 tenue publiquement avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOM,
Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile,
Vu notre dernier avis de renvoi du 2 avril 2026 ;
En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire en référé.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation de l'affaire ;
DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences des parties à moins que la péremption d'instance ne soit acquise ;
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