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Cour d'appel, 5ème chambre, 7 mai 2026 — n° 25/00031

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour la radiation d'une affaire en référé ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire en référé peut être ordonnée si les diligences des parties ne sont pas justifiées. L'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement de ces diligences, sauf si la péremption d'instance est acquise.

Faits clés

  • Demandeurs : Monsieur Q W et Madame C Y épouse W
  • Défenderesses : S.E.L.A.R.L. S et S.A.R.L. B4TP
  • Audience des référés tenue publiquement le 07 Mai 2026
  • Radiation de l'affaire ordonnée par la Cour d'Appel de Metz
  • Dépens laissés à la charge de chaque partie

Articles cités

article 381 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond ; La présente ordonnance a été prononcée publiquement le 07 Mai 2026 par Madame RODRIGUES, Conseillère, assistée de Mme NONDIER, Greffière, et signée par elles. La Greffière Le Président de chambre

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE METZ Chambre des référés N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOM ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 07 Mai 2026 DEMANDEURS : Monsieur [Q] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ Madame [C] [Y] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Laure-Anne BAI-MATHIS, avocat au barreau de METZ DÉFENDERESSES: S.E.L.A.R.L. [S] ET ASSOCIES, ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL B4TP, représentée par son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, non représentée S.A.R.L. B4TP [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ Nous, Madame RODRIGUES, Conseillère statuant sur délégation du premier président, assistée de Mme NONDIER, Greffière, A l'audience des référés du 07 Mai 2026 tenue publiquement avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit : Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 25/00031 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GNOM, Vu les articles 381 et 383 du code de procédure civile, Vu notre dernier avis de renvoi du 2 avril 2026 ; En conséquence, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire en référé. PAR CES MOTIFS ORDONNONS la radiation de l'affaire ; DISONS que l'affaire ne pourra être rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences des parties à moins que la péremption d'instance ne soit acquise ;
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