Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 5 mai 2026 — n° 26/00290

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration de saisine dans le délai imparti sur la validité de l'appel ?

Principe retenu

La caducité de l'appel est prononcée lorsque l'appelant ne respecte pas le délai de signification de la déclaration de saisine aux autres parties. Ce principe vise à garantir le respect des délais procéduraux et l'efficacité de la justice.

Faits clés

L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026.
L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026.
L'appelant n'a pas signifié la déclaration de saisine dans le délai de 20 jours.
L'appelant n'a pas présenté d'observations sur la caducité de son appel.

Articles cités

article 906-2 du Code de Procédure Civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel. Condamne [U] [X] aux dépens de l'appel. Le Greffier, Le Président de chambre,

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre Sociale-Section 1 - Renvoi Cassation N°RG : N° RG 26/00290 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GQMI RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MULHOUSE, décision attaquée en date du 01 Février 2022, enregistrée sous le n° 22/25 Madame [U] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : M. [K] [E] (Délégué syndical ouvrier) Appelant Société SAS [1] [Adresse 2] [Localité 2] Intimé ORDONNANCE DE CADUCITÉ DU 05 Mai 2026 Nous, Olivier BEAUDIER, Président de Chambre, agissant en qualité de conseiller de la mise en état, assisté de Anaïs TAMBARO, Greffière, Vu l'article 906-2 du Code de Procédure Civile, L'acte d'appel a été déposé le 09 Février 2026, L'avis de fixation à bref délai a été communiqué à l'appelant le 24 Février 2026 L'appelant n'a pas fait signifier la déclaration de saisine aux autres parties dans le délai de 20 jours suivant cet avis et n'a pas fait valoir d'observations sur la caducité de son appel.

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