Cour d'appel, 6ème chambre, 7 mai 2026 — n° 26/00130

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel sans réserve ?

Principe retenu

Le désistement d'appel met fin à la procédure d'appel et doit être accepté par la cour. En l'absence de réserve, le désistement entraîne la condamnation de l'appelant aux dépens.

Faits clés

Désistement d'appel enregistré le 17 Avril 2026
Désistement sans réserve
Procédure d'appel engagée par Madame [F] [Q]
Décision attaquée rendue le 06 Janvier 2025
Affaire traitée par la 6ème Chambre de la Cour d'Appel

Dispositif

PAR CES MOTIFS Donnons acte à Mme [F] [Q] de son désistement ; Disons que ce désistement met fin à la procédure d'appel ; Condamnons l'appelant aux dépens engagés devant la Cour ; La Greffière La conseillère faisant fonction de Présidente de chambre

Motivations de la décision

Attendu que ce désistement ne comporte aucune réserve ;

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