Cour d'appel, chambre sociale-section 1, 5 mai 2026 — n° 25/02078

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai imparti sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne conclut pas dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du Code de Procédure Civile.

Faits clés

L'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2025.
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois.
L'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis du greffe du 27 avril 2026.

Articles cités

article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel, Condamne [Y] [R] aux dépens de l'appel. Le greffier, Le président, chargé de la mise en état,

Motivations de la décision

Attendu que l'acte d'appel a été déposé le 24 Novembre 2025 et que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois prescrit par l'article 908 du code de procédure civile. Attendu que l'appelant n'a pas formulé d'observations suite à l'avis donné par le greffe le 27 avril 2026 ;

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