Cour d'appel, retentions, 7 mai 2026 — n° 26/03519

Déclarons recevable l'appel formé par [M] [Q]. Confirmons l'ordonnance déférée. Le greffier, La conseillère déléguée, Inès BERTHO Albane GUILLARD

FAITS ET PROCÉDURE Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [M] [Q] le 1er mai 2026 assortie d'une interdiction de cinq ans. Par décision en date du 1er mai 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement à compter du 1er mai 2026. Par requête du 4 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours. Par requête du 2 mai 2026, [M] [Q] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon en constestation de la régularité de l'arrêté de placement en rétention faisant valoir une insuffisance de motivation, une erreur manifeste d'appréciation de ses garanties de représentation et du trouble à l'ordre public. Dans son ordonnance du 5 mai 2026 à 15h20, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des deux procédures, a déclaré la décision de placement régulière et ordonné le maintien en rétention de l'intéressé. Par déclaration au greffe le 6 mai 2026 à 11h59, [M] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation reprenant les moyens soulevés devant le premier juge à l'exception de l'incompétence de l'auteur de l'acte. Par courriel adressé le 6 mai 2026 à 12h14, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 7 mai 2026 à 09 h au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône reçues par courriel le 6 mai à 19h34 tendant à la confirmation de l'ordonnance attaquée . Vu l'absence d'observation du conseil de [M] [Q].

MOTIVATION L'article R743-11 précité dispose que « à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée. Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure. Le greffier de la cour d'appel avise immédiatement le greffier du tribunal judiciaire qui lui transmet sans délai le dossier. » Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L741-10 et L742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. Dans sa déclaration d'appel comme dans les observations communiquées, l'interessé ne fait valoir aucun élément de droit ou de fait nouveaux et se contente de reprendre les moyens initialement soulevés à l'exception de l'incompétence de l'auteur de l'acte. C'est par de justes motifs, complets et détaillés, que la cour adopte, que le juge du tribunal judiciaire a rejeté les moyens d'irrégularité soulevés et a ordonné le maintien en rétention de [M] [Q] tant sur la motivation de l'arrêté de placement et l'examen individuel et sérieux de sa situation que sur l'erreur d'appréciation et le caractère disproportionné du placement en rétention administrative ou encore sur l'erreur d'appréciation quant à la menace à l'odre public que son comportement re présente. En outre, [M] [Q] ne démontre pas une atteinte disproportionnée à ses droits consécutive à son maintien en rétention. Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [M] [Q] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention. Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée. PAR CES MOTIFS