Cour d'appel, 1ère chambre civile a, 7 mai 2026 — n° 23/01909

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé en dernier ressort, Déclare recevable les demandes de la SAS Jeb Legend fondée sur la restitution de l'indu et la responsabilité des mandataires ; Infirme le jugement rendu le 25 janvier 2023 par le tribunal judiciaire de Saint Etienne sauf en ce qu'il a rejeté les demandes de la SAS Jeb Legend de ses demandes en indemnisation complémentaire ; Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant, Annule le contrat de vente du véhicule Renault Master immatriculé V 210 BV ; Condamne in solidum M. [G] [U] et M. [A] [Y] à restituer la somme de 20.000 euros à la SAS Jeb Legend ; Condamne in solidum M. [G] [U] et M. [A] [Y] aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés comme il est prescrit en matière d'aide juridictionnelle, Condamne in solidum M. [G] [U] et M. [A] [Y] à payer à la SAS Jab Legend la somme de 2.000 euros au titre de la procédure en première instance et 2.000 euros au titre de la procédure en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé à Lyon le 07 mai 2026 Le greffier Le président S. Polano C. Vivet

* * * * EXPOSE DES FAITS La SAS Jeb Legend, dont le dirigeant est M. [R], indique qu'elle a acquis, pour les besoins de son activité professionnelle, un véhicule utilitaire type dépanneuse-plateau Renault Master d'origine étrangère, immatriculé [Immatriculation 1], et qu'elle a à ce titre, le 28 février 2017, versé la somme de 20.000 euros sur un compte bancaire polonais ouvert au nom de [G] [U]. Constituent des éléments du litige le prix exact de vente du véhicule et l'identité du vendeur étant en débat, pouvant s'agir de M. [A] [Y]. Le quitus fiscal de 3.500 euros, nécessaire pour l'importation du véhicule, n'ayant pas été réglé, en raison d'un litige entre les protagonistes, les formalités administratives d'immatriculation au nom de la société acheteuse n'ont pas été accomplies. La société affirme avoir à l'occasion d'un contrôle routier effectué le 30 décembre 2019 découvert que le véhicule avait été déclaré volé aux Pays-Bas au mois d'août 2017 en conséquence de quoi, le 12 décembre 2020, il a été saisi dans le cadre d'une enquête pénale, au cours de laquelle ont été entendus M. [R], et MM. [U] et [Y], qui ont indiqué avoir été les intermédiaires d'un certain [J]. Par courrier du 19 avril 2021, la société Jeb Legend a mis en demeure M. [Y] de lui restituer la somme de 20.000 euros réglée par virement bancaire le 28 février 2017. Le 02 août 2021, la société Jeb Legend a fait assigner M. [A] [Y] et M. [G] [U] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne aux fins d'obtenir la restitution du prix de vente et l'allocation de dommages et intérêts. Par jugement du 25 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Saint-Etienne a déclaré irrecevables et infondées les prétentions des parties, considérant que l'existence d'un contrat de vente entre les parties n'était pas suffisamment établie. Par déclaration du 6 mars 2023, la société Jeb Legend a relevé appel du jugement. Par ses dernières conclusions d'appelant signifiées le 18 avril 2024, la SAS Jeb Legend sollicite : A titre principal : - Infirmer le jugement de première instance en ce qu'il a débouté la société Jeb Legend de l'ensemble de ses prétentions fondées sur le contrat de vente conclu entre elle et messieurs [Y] et [U] ; Et, statuant à nouveau, A titre principal, - Prononcer la nullité du contrat de vente du 28 février 2017 du véhicule Renault Master ; - Condamner solidairement MM. [A] [Y] et [G] [U] à restituer les 20.000 euros versés par la société Jeb Legend ; - Les condamner solidairement à verser à la société Jeb Legend la somme de 20.659,78 euros en réparation de son préjudice ; - Les condamner solidairement aux intérêts légaux sur ces sommes à compter de la délivrance de l'assignation ; - Prononcer la capitalisation des intérêts sur cette somme en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; Subsidiairement, dans l'hypothèse où la Cour ne prononcerait pas la nullité de la vente, - Prononcer la résolution de la vente du 28 février 2017 du véhicule Renault Master ; - Condamner solidairement MM. [A] [Y] et [G] [U] à restituer les 20.000 euros versés par la société Jeb Legend ; - Les condamner solidairement à verser à la société Jeb Legend la somme de 20.659,78 euros en réparation de son préjudice ; - Les condamner solidairement aux intérêts légaux sur ces sommes à compter de la délivrance de l'assignation ; - Prononcer la capitalisation des intérêts sur cette somme en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; A titre subsidiaire : Dans l'hypothèse où la cour ne constaterait pas l'existence d'un contrat de vente conclu entre la société Jeb Legend et MM. [Y] et [U] ; - Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Jeb Legend de sa demande de restitution de la somme de 20.000 euros versée indûment et ses prétentions indemnitaires ; - Condamner M. [G] [U] à restituer à la société Jeb Legend la somme de 20.000 euros ; - Les condamner solidairement à verser à la société Jeb Legend la somme de 20.659,78 euros en réparation de son préjudice ; - Les condamner solidairement aux intérêts légaux sur ces sommes à compter de la délivrance de l'assignation ; - Prononcer la capitalisation des intérêts sur cette somme en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; A titre infiniment subsidiaire : Dans l'hypothèse où la cour devait considérer que MM. [Y] et [U] sont intervenus en qualité de mandataire du dénommé « [J] » - Condamner solidairement MM. [A] [Y] et [G] [U] à verser à la société Jeb Legend une somme de 20.000 euros au titre du prix de vente qu'elle a versé en pure perte ; - Les condamner solidairement à verser à la société Jeb Legend la somme de 20.659,78 euros en réparation de son préjudice ; - Les condamner solidairement aux intérêts légaux sur ces sommes à compter de la délivrance de l'assignation ; - Prononcer la capitalisation des intérêts sur cette somme en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil ; En tout état de cause : Infirmant le jugement de première instance, - Condamner solidairement MM. [G] [U] et [A] [Y] à verser à la société Jeb Legend une somme de 2.500 euros au titre des frais exposés en première instance ; Y ajoutant, - Les condamner solidairement à verser à la société Jeb Legend une participation de 3.500 euros au titre des frais exposés en appel ; - Les condamner aux entiers dépens de l'instance. Au soutien de ses prétentions, la société Jeb Legend estime que : A titre principal, Le contrat de vente litigieux est suffisamment prouvé : Le certificat de cession du véhicule en tant que commencement de preuve par écrit, est corroboré par d'autres éléments de preuve (facture, ordre de virement, prêt, PV de réception, déclarations des intimés), Les intimés n'apportent pas la preuve de la contre-lettre qu'ils allèguent, ni celle d'un mandat conclu avec le dénommé « [J] », Le contrat est entaché de nullité pour dol, le certificat d'immatriculation hollandais étant un faux qu'ils ont eux-mêmes réalisés, ainsi que cela ressort de leurs auditions ; A titre subsidiaire il doit être résolu pour manquement à l'obligation de garantie contre l'éviction ; En conséquence, le prix de vente doit être restitué. A titre subsidiaire, Il est prouvé que la société Jeb Legend a effectué un virement indu qui doit donc être restitué. A titre infiniment subsidiaire : MM. [Y] et [U] ont engagé leur responsabilité en tant que mandataires ; Le mandat a été conclu à titre onéreux selon leurs propres déclarations (500 euros chacun) ; L'exécution du mandat a été fautive dans la mesure où ils ont tous deux des compétences en matière de vente de véhicule ; En tout état de cause : La saisie opérée lui a causé un important préjudice ; Elle a dû souscrire un emprunt pour l'acquisition du véhicule et a supporté divers frais pour l'acquisition (2.039,37 euros, 330 euros, 125 euros et 86,90 euros) ; Elle a supporté des frais après la saisie du véhicule à savoir des frais de transports et des frais de dépannage pour un total de 17.956,71 euros, outre les frais de mises en fourrière (121,80 euros) ; Dans leurs dernières conclusions récapitulatives notifiées le 26 janvier 2024, MM. [U] et [Y] sollicitent en substance la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Jeb Legend de ses prétentions, et son infirmation en ce qu'il a débouté M. [U] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Jeb Legend: - de ses demandes d'annulation et de résolution de la vente alléguée ; - de sa demande de restitution de la somme de 20.000 euros ; - de sa demande de dommages et intérêts ; - de toutes ses autres demandes, fins et conclusions ; - Rejeter comme infondées les demandes présentées par la société Jeb Legend pour la première fois en cause d'appel et à titre subsidiaire sur le terrain de la répétition de l'indu et de la responsabilité délictuelle ;