Cour d'appel, chambre sociale d (ps), 5 mai 2026 — n° 23/00979

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance en matière d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires, et produit effet immédiat, emportant acquiescement au jugement. En l'absence d'appel incident, le désistement est parfait et entraîne l'extinction de l'instance.

Faits clés

Désistement d'instance formalisé par courriel le 30 mars 2026
Désistement réitéré lors de l'audience du 31 mars 2026
Absence d'appel incident de la partie intimée
Appel interjeté par la société [1] le 6 février 2023
Jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 16 janvier 2023

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 385 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, Constate le désistement d'instance de la société [1], Dit que ce désistement emporte extinction de la présente instance d'appel et dessaisissement de la cour, Laisse les dépens d'appel à la charge de la société [1]. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

Exposé du litige

* * * Vu le jugement du pôle social du tribunal judiciaire du 16 janvier 2023 ; Vu l'appel interjeté par la société [1] le 6 février 2023 ; Vu les convocations régulières pour l'audience du 31 mars 2026 ; Vu le désistement d'instance de l'appelante formalisé par courriel du 30 mars 2026 et réitéré à l'audience des débats ;

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. Il produit effet immédiat et emporte acquiescement au jugement. L'article 401 du code de procédure civile précise que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, en l'absence d'appel incident préalable à l'initiative de la partie intimée, le désistement d'instance de la société [1] est parfait. Il convient, en conséquence, de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 385 du même code. L'appelante supportera les dépens d'appel en vertu de l'article 399 du code de procédure civile.

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