Cour d'appel, chambre 1 section 1, 7 mai 2026 — n° 25/06357

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'instance et d'action dans une procédure d'appel ?

Principe retenu

Le désistement d'instance et d'action entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les parties doivent également supporter les dépens.

Faits clés

Les appelants ont déclaré se désister de l'instance et de l'action par conclusions régularisées le 6 mai 2026.
Les intimés ont accepté le désistement par conclusions du 16 février 2026.
L'appel a été interjeté le 23 septembre 2024.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons les appelants aux dépens. Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que les appelants ont déclaré se désister de l'instance et de l'action par conclusions régularisées le 6 mai 2026 ; que les intimés ont déclaré accepter le désistement d'instance et d'action par conclusions du 16 février 2026. PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [A] [P] et son épouse, Mme [C] [Y], de leur désistement d'instance et d'action ;

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