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Cour d'appel, troisieme chambre, 7 mai 2026 — n° 25/03501

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement total d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé et ne contient aucune réserve, entraîne l'extinction de l'instance. L'appelant est condamné aux frais de l'instance éteinte.

Faits clés

  • L'appelant, S.A. SNCF VOYAGEURS, a déposé un désistement d'appel le 16 avril 2026.
  • L'intimé, S.A. ALLIANZ I.A.R.D., a accepté ce désistement le 17 avril 2026.
  • Aucun appel incident n'a été formé.
  • Le désistement ne contient aucune réserve.
  • Les conditions des articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies.

Articles cités

article 400 du Code de Procédure Civile article 401 du Code de Procédure Civile article 402 du Code de Procédure Civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 16 avril 2026 que ce désistement ne contient aucune réserve ; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; Attendu que l'intimé accepte le désistement par conclusions en date du 17 avril 2026 ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons parfait le désistement d'instance ;
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