Cour d'appel, premier président, 7 mai 2026 — n° 26/00082

7 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel contre une ordonnance de maintien en hospitalisation complète est-il devenu sans objet lorsque la mesure a été levée ?

Principe retenu

Lorsqu'une mesure de soins sans consentement est levée, l'appel formé contre l'ordonnance de maintien en hospitalisation complète devient sans objet.

Faits clés

M. [T] [B] a été admis en soins psychiatriques par décision du 19 avril 2026.
Le juge des libertés a refusé la mainlevée de la mesure le 28 avril 2026.
M. [T] [B] a interjeté appel de cette ordonnance le 29 avril 2026.
Un certificat médical du 30 avril 2026 a estimé que l'évolution du patient était positive.
La mesure de soins sans consentement a été levée le 30 avril 2026.

Dispositif

PAR CES MOTIFS Le magistrat délégué par le premier président, statuant par ordonnance, Déclare l'appel recevable, Constate que l'appel est devenu sans objet, Laisse les dépens à la charge du Trésor public, Le Greffier, Le Président, Sandrine COLOMBO Frédéric PILLOT

Exposé du litige

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M. [T] [B] a été admis en soins psychiatrique sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du 19 avril 2026 de la Directrice de l'établissement psychiatrique de la Chartreuse, ce notamment pour un épisode psychotique. Par ordonnance du 28 avril 2026, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à mainlevée de cette mesure. Par déclaration enregistrée le 29 avril 2026, M. [T] [B] a interjeté appel de cette ordonnance. Par certificat médical du 30 avril 2026, le docteur [L], psychiatre, a estimé que l'évolution du patient était positive et qu'il n'était plus nécessaire de poursuivre les soins en hospitalisation complète. Suivant décision du directeur du même jour, la mesure de soins sans consentement concernant M. [T] [B] a été levée. Par réquisitions du 04 mai 2026, le procureur général a requis qu'il soit constaté que l'appel est devenu sans objet.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DÉCISION Formé en temps utile auprès du greffe de la cour et contenant une motivation suffisante, l'appel est recevable. La mesure de soins en hospitalisation complète ayant été levée il convient de constater que l'appel est devenu sans objet.

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