Cour d'appel, chambre 6 (etrangers), 7 mai 2026 — n° 26/01675

ORDONNONS la mise en liberté de M. [M] [F]. PERMETTONS à l'intéressé de récupérer ses affaires personnnelles ; DISONS avoir informé M. [M] [F] des possibilités et délais de recours contre les décisions le concernant. Prononcé à [Localité 2], en audience publique, le 07 Mai 2026 à heure prononcé présente décision, en présence de - l'intéressé par visio-conférence - la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de M. [M] [F] - Maître **** pour Maître Raphaël REINS, conseil de [V] [G] - de l'interprète, lequel a traduit la présente décision à l'intéressé lors de son prononcé. Le greffier, Le président, reçu notification et copie de la présente, le 07 Mai 2026 à heure notification l'avocat de l'intéressé la SELARL CENTAURE AVOCATS l'intéressé M. [M] [F] par visioconférence l'interprète l'avocat de la préfecture Me non comparant EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : - pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition, - le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou en rétention et au ministère public, - le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter du jour de la notification de la décision, ce délai étant augmenté de deux mois lorsque l'auteur du pourvoi demeure à l'étranger, - le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration au Greffe de la Cour de cassation qui doit être obligatoirement faite par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, - l'auteur d'un pourvoi abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile, - ledit pourvoi n'est pas suspensif. La présente ordonnance a été, ce jour, communiquée : - au CRA de [Localité 1] pour notification à M. [M] [F] - à la SELARL CENTAURE AVOCATS - à [V] [G] - à la SARL CENTAURE AVOCATS - à M. Le Procureur Général près la Cour de ce siège. Le Greffier M. [M] [F] reconnaît avoir reçu notification de la présente ordonnance le À heures Signature de l'intéressé

COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/01675 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IYV4 N° de minute : ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Anne HOUSER, greffier ; Dans l'affaire concernant : M. [T] né en à de nationalité française Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1 à L.614-19, L.711-2, L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; CHOIX 1- VU l'arrêté pris le par [V] [G] faisant obligation à M. [M] [F] de quitter le territoire français ; 2- VU l'arrêté d'expulsion pris le par [V] [G] à l'encontre de M. [M] [F] ; 3- VU le jugement rendu le par prononçant à l'encontre de M. [M] [F] une interdiction du territoire français de , à titre de peine complémentaire ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le par [V] [G] à l'encontre de M. [M] [F], notifiée à l'intéressé le même jour à ; VU le recours de M. [M] [F] daté du , reçu le même jour à au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal d'annuler la décision de placement en rétention administrative pris à son encontre ; VU la requête de [V] [G] datée du , reçue le même jour à au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours de M. [M] [F] ; VU l'ordonnance rendue le 06 Mai 2026 à par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, rejetant le recours de M. [M] [F], déclarant la requête de [V] [G] recevable, et la procédure régulière, et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [M] [F] au centre de rétention de Geispolsheim, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de 26 jours ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M. [M] [F] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 07 Mai 2026 à ; VU les avis d'audience délivrés le à l'intéressé, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocat de permanence, à la SELARL CENTAURE AVOCATS, à , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, à [V] [G] et à M. Le Procureur Général ; Le représentant de M. [V] [G], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date du XXXX, qui ont été communiquées au conseil de la personne retenue. Après avoir entendu M. [M] [F] en ses déclarations par visioconférence et par l'intermédiaire de , interprète en langue assermenté, interprète ayant prêté serment, la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, commis(e) d'office, en ses observations pour le retenu puis Maître *****, avocat au barreau de Paris, en ses observations pour la SELARL CENTAURE AVOCATS, conseil de [V] [G], et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DÉCISION : PAR CES MOTIFS CHOIX : 1 - DÉCLARONS l'appel de M. [M] [F] recevable en la forme ; 2 - DÉCLARONS l'appel de M. [M] [F] irrecevable en la forme ; CHOIX : 1 - au fond, le REJETONS ; CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 06 Mai 2026 ; RAPPELONS à l'intéressé les droits qui lui sont renconnus pendant la rétention : - il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin - il peut communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix 2 - au fond, INFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège, le 06 Mai 2026 ; Statuant à nouveau ; DISONS n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de M. [M] [F].