Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 26/00531
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la non-signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ?
Principe retenu
La déclaration d'appel devient caduque si elle n'est pas signifiée à la partie intimée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, conformément aux articles 902 alinéa 3 et 911 alinéa 3 du code de procédure civile.
Faits clés
- Déclaration d'appel interjetée le 06 Février 2026
- Décision initiale rendue le 25 Novembre 2025 par le Tribunal judiciaire de Mulhouse
- Non-signification de la déclaration d'appel à la partie intimée dans le délai d'un mois
- Observations écrites sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3
- Ordonnance de caducité rendue le 05 Mai 2026
Articles cités
article 902 alinéa 3 du code de procédure civile
article 911 alinéa 3 du code de procédure civile
Dispositif
Ordonnons la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelants aux dépens.
COLMAR, le 05 Mai 2026
Le magistrat de la mise en état
Copie aux avocats
et aux parties par LS
le 05 Mai 2026
Motivations de la décision
Attendu que l'avocat de la partie appelante n'a pas signifié la déclaration d'appel à la partie intimée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ;
Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées en vertu de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
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