Cour d'appel, chambre 2 a, 4 mai 2026 — n° 26/00429

4 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'interruption de l'instance suite au décès d'une partie dans une affaire d'exécution d'une promesse unilatérale de vente ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée en cas de décès d'une des parties, entraînant un délai pour reprendre l'instance. Si aucune diligence n'est accomplie dans ce délai, l'affaire peut être radiée d'office.

Faits clés

Déclaration d'appel relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente
Décès de [S] [E] épouse [O] notifié aux parties
Délai imparti jusqu'au 04 juillet 2026 pour reprendre l'instance
Affaire initialement jugée le 30 Décembre 2025
Parties représentées par des avocats au barreau de Colmar

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 370 du code de procédure civile article 371 du code de procédure civile article 372 du code de procédure civile article 373 du code de procédure civile article 374 du code de procédure civile article 375 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 801 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

CONSTATONS l'interruption de l'instance ; IMPARTISSONS aux parties un délai jusqu'au 04 juillet 2026, pour nous faire connaître les diligences accomplies en vue de reprendre l'instance. DISONS que passé ce délai, et sauf prorogation à la demande expresse de l'une des parties, l'affaire sera radiée d'office. Colmar, le 04 Mai 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 04 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que par messages des 26 Février 2026 et 02 Mai 2026, notifiés à l'adversaire, il est fait état du décès de [S] [E] épouse [O],

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