Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 26/00389

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-conclusion dans le délai légal sur la déclaration d'appel ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est constatée lorsque la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal imparti. Cette règle vise à garantir le respect des délais de procédure et l'efficacité du fonctionnement judiciaire.

Faits clés

Appel interjeté le 27 Janvier 2026
Décision initiale rendue le 13 Janvier 2026
Partie appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois
Avis de fixation de l'affaire reçu par la partie appelante
Observations écrites des parties sollicitées

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons la caducité de la déclaration d'appel. Condamnons l'appelante aux dépens. COLMAR, le 05 Mai 2026 Le Président de chambre Copie aux avocats et aux parties par LS le 05 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire ; Attendu que les observations écrites des parties ont été sollicitées ; PAR CES MOTIFS

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