Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 25/01558

5 mai 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La convention de transaction conclue entre les parties peut-elle être homologuée par le tribunal ?

Principe retenu

Le tribunal peut homologuer une convention de transaction entre les parties en application de l'article 785-1 du code de procédure civile. L'homologation permet de rendre la transaction opposable aux parties.

Faits clés

Les parties ont conclu un protocole transactionnel le 19 janvier 2026.
La SCI PAYS DE LOIRE a formé appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg.
Les parties ont demandé l'homologation de leur convention de transaction.
Les conclusions communes ont été transmises par voie électronique le 04 mai 2026.
Chaque partie a convenu de conserver à sa charge ses propres frais et dépens.

Articles cités

article 785-1 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, contradictoirement, HOMOLOGUONS la convention de transaction signé entre les parties le 19 janvier 2026 dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance ; DISONS que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens qu'elle a exposés. Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,

Exposé du litige

Copie exécutoire aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 25/01558 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQPQ Minute n° : 247/2026 ORDONNANCE du 05 Mai 2026 dans l'affaire entre : APPELANTE : La S.C.I. PAYS DE LOIRE, prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 1] à [Localité 1] représentée par Me Valérie SPIESER-DECHRISTE de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour INTIMEE : La SCPI IMMORENTE représentée par la SA SOFIDY, gérante statuaire, ayant son siège social [Adresse 2] à [Localité 2] représentée par Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS, avocat à la cour Nous, Jean-François LEVEQUE, Président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Emeline THIEBAUX, greffier ; *** Vu le jugement du tribunal judiciaire de Strasbourg en date du 13 mars 2025 dans l'instance opposant la SCPI IMMORENTE à la SCI PAYS DE LOIRE ; Vu l'appel formé par la SCI PAYS DE LOIRE selon déclaration reçue par voie électronique le 07 avril 2025 ; Vu les conclusions communes datées du 30 avril 2026 transmises par voie électronique le 04 mai 2026 demandant d'homologuer la convention de transaction conclue entre les parties ;

Motivations de la décision

SUR CE : Les parties ont conclu le 19 janvier 2026 un protocole transactionnel aux fins de mettre un terme au litige les opposant. Il convient, à la demande des parties, d'homologuer ce protocole d'accord dont une copie demeurera annexée à la minute de la présente ordonnance, en application de l'article 785-1 du code de procédure civile. Les parties sont convenues de conserver chacune à sa charge les frais et dépens qu'elles ont été exposés.

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