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Cour d'appel, chambre 2 a, 5 mai 2026 — n° 24/01233

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel en matière administrative ?

Principe retenu

Le désistement d'appel emporte acquiescement à la décision attaquée, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie doit supporter ses propres dépens d'appel.

Faits clés

  • Un appel a été interjeté le 18 mars 2024 contre une décision rendue le 13 février 2024.
  • Un désistement d'appel a été déposé le 26 mars 2026.
  • Aucune demande ou appel incident n'a été formulé.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance suite au désistement.
  • Les frais d'appel ont été partagés à parts égales.

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 396 du code de procédure civile article 397 du code de procédure civile article 398 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 913-5 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, les frais afférents aux mesures d'instruction étant en tant que de besoin partagés à parts égales. COLMAR, le 05 Mai 2026 Le magistrat, Copie aux avocats le 05 Mai 2026

Motivations de la décision

Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.
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